Selon le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après...
Actualités sociales
Absence de mention obligatoire du CDD: 2 ans pour agir à compter de la signature du contrat
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence...
Inaptitude au travail : le télétravail peut faire partie des mesures de reclassement
Le télétravail est organisé par l’article L.1222-9 du Code du travail, qui prévoit que l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du...
Evolution majeure du droit de la preuve en matière prud’homale
En matière prud’homale, la Chambre sociale avait posé un principe général de loyauté de la preuve, ayant pour effet d’écarter des débats un...
Salariés itinérants et temps de déplacement : Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation ?
Petit rappel législatif : En vertu de l’article L.3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du...
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à 250 salariés
Si votre entreprise compte entre 20 et 250 salariés, vous pouvez désormais bénéficier d’une déduction forfaitaire de vos cotisations patronales...
La monétisation des jours de RTT, c’est possible !
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour eux, sur leur...
La prévention des risques renforcée par la conservation dématérialisée du DUERP
La loi du 2 août 2021 dite « santé au travail » renforce la prévention des risques des salariés au travail et renforce ainsi en la matière les...
Une nouvelle visite médicale : la visite de mi-carrière
La loi du 2 août 2021 est venue créer un nouveau dispositif de prévention en santé au travail : la visite médicale de mi-carrière régie à...
Arrêt maladie de plus de 30 jours : Etes-vous à jour de vos obligations d’information?
Depuis le 31 mars 2022, l’employeur a plusieurs obligations d’informations du salarié en arrêt maladie de plus de 30 jours.
Votre contrôle URSSAF a duré plus de trois mois ? Et si vous en demandiez la nullité?
Tout redressement URSSAF résultant d’une opération de contrôle qui dépasse la durée de 3 mois sans demande expresse de prorogation, peut être annulé !
Déclaration d’accident du travail : l’importance des réserves motivées !
La caractéristique essentielle de l’accident du travail est donc son caractère soudain, c’est-à-dire la survenance de lésions à une date certaine.
Autrement dit, l’accident du travail est exclusif de toute pathologie antérieure.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 mars 2022 (Cass. 2ème civ. 17 mars 2022 n°20-21.642 F-D) : Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.
Vous souhaitez être défendu devant le Conseil de prud’hommes?
Vous venez de recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF et souhaitez éviter le redressement ?
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