L’article L.243-13 du code de la sécurité sociale fixe à 3 mois maximum la période de contrôle des entreprises de moins de 10 salariés, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
En conséquence, tout redressement URSSAF résultant d’une opération de contrôle qui dépasse la durée de 3 mois sans demande expresse de prorogation, peut être annulé !
N’hésitez pas à contacter le cabinet en cas de contrôle.
