Lorsque le médecin estime que le salarié n’est pas guéri, une prolongation de son arrêt de travail initial peut être délivrée. La prolongation...
Droit de la sécurité sociale
ACCIDENT DU TRAVAIL ET RESERVES MOTIVEES
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Participation et mi-temps thérapeutique
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une...
AT-MP : La rente forfaitaire n’inclut pas la réparation du déficit fonctionnel permanent
Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence le 20 janvier, en considérant que la rente versée aux...
Accident du travail : Possibilité d’émettre des réserves motivées en ligne
Rappel : En qualité d’employeur vous disposez d’un délai maximal de 10 jours francs à compter de l’établissement de la déclaration d’accident...
Lutte contre le Travail illégal : de nouvelles mesures à effet du 1er janvier 2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs nouvelles mesures visant notamment à rendre plus efficiente la lutte...
Votre contrôle URSSAF a duré plus de trois mois ? Et si vous en demandiez la nullité?
Tout redressement URSSAF résultant d’une opération de contrôle qui dépasse la durée de 3 mois sans demande expresse de prorogation, peut être annulé !
Déclaration d’accident du travail : l’importance des réserves motivées !
La caractéristique essentielle de l’accident du travail est donc son caractère soudain, c’est-à-dire la survenance de lésions à une date certaine.
Autrement dit, l’accident du travail est exclusif de toute pathologie antérieure.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 mars 2022 (Cass. 2ème civ. 17 mars 2022 n°20-21.642 F-D) : Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.
Sous-traitance/ Contrôle URSSAF/ Procès-verbal de travail dissimulé : Comment éviter la mise en jeu de votre solidarité financière en tant que donneur d’ordre ?
En votre qualité de donneur d'ordre, vous avez l'obligation de réclamer lors de la conclusion de chaque contrat de sous-traitance de plus de...
Maître Sophie PERIER et son équipe interviennent auprès de l’ensemble des acteurs de l’entreprise partout en France, devant le Conseil de prud’hommes et devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, en première instance et en appel.
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