Sous-traitance/ Contrôle URSSAF/ Procès-verbal de travail dissimulé : Comment éviter la mise en jeu de votre solidarité financière en tant que donneur d’ordre ?

En votre qualité de donneur d’ordre, vous avez l’obligation de réclamer lors de la conclusion de chaque contrat de sous-traitance de plus de 5000 € HT et périodiquement (tous les 6 mois) jusqu’à la fin de l’exécution du contrat :

  • Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF (ou la MSA)

L’attestation, qui peut être téléchargée en ligne sur le portail de l’URSSAF, est délivrée au sous-traitant dès lors qu’il déclare ses revenus d’activité, est à jour du paiement de ses cotisations, et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations.

Aucun autre document ne peut se substituer à cette attestation ! Il est donc indispensable d’en être en possession, et ce pour chacun des contrats signés.

Attention, votre obligation ne s’arrête pas là puisqu’en qualité de donneur d’ordre vous devez, sous peine de manquer à votre obligation de vigilance, vérifier l’exactitude des informations figurant sur l’attestation.

Vous pouvez le faire sur demande auprès de l’organisme ou par voie dématérialisée, grâce au code de sécurité spécialement mentionné sur l’attestation qui vous permet de vous assurer de l‘authenticité et de la validité du document remis.

Nous vous recommandons de vérifier systématiquement l’authenticité de l’attestation via le code de sécurité en vous ménageant la preuve de la vérification (ex : capture d’écran), et d’apprécier si la masse salariale renseignée correspond à l’effectif déclaré.

Par ailleurs, si vous êtes informé d’une manière ou d’une autre d’un non-respect des obligations d’interdiction de travail dissimulé, vous devez enjoindre aussitôt votre sous-traitant, par lettre recommandée avec avis de réception, de faire cesser sans délai cette situation.

Toute personne méconnaissant les obligations de vigilance et d’injonction et toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé :

  • au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des majorations et pénalités dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
  • au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés dissimulés ;
  • le cas échéant, au remboursement des aides publiques qu’il aurait perçues.
  • Outre l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a pu bénéficier au titre des rémunérations versées à ses salariés selon une procédure définie à l’article R 133-8-1 du CSS.

Partager l’article sur