Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence le 20 janvier, en considérant que la rente versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT-MP) n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Ce poste de préjudice peut donc désormais faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Cass. ass. Plen., 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°21-23.673
