Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour eux, sur leur demande et en accord avec leur employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en vue de les convertir en salaire.
Sont visées les journées ou demi-journées acquises en application :
- D’un accord ou une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur par la loi du 20 août 2008
- Ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels.
Ces journées ou demi-journées de RTT travaillées donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (soit 25% en l’absence d’accord collectif).
Attention, ces heures correspondant à la monétisation des jours RTT ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, légal ou conventionnel.
Le traitement social est le même que celui applicable pour les heures supplémentaires.
S’agissant du traitement fiscal, les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées travaillées ouvrent droit au bénéfice d’une exonération d’impôt dans la limite de 7500€ par an.
