Depuis le 1er janvier 2024, les services RH ont l’obligation d’informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) des refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim.
En effet, lorsqu’un salarié en CDD ou en contrat d’intérim remplit bien ses fonctions, il peut être intéressant pour l’employeur de lui proposer un CDI.
Cette proposition doit être notifiée au salarié par LRAR, remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat.
Un délai raisonnable est accordé au salarié pour se prononcer étant précisé qu’une absence de réponse de sa part vaut rejet de la proposition.
En cas de refus exprès ou tacite de la proposition, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour en informer France Travail via l’utilisation d’une plateforme dédiée accessible à l’adresse suivante :
L’objectif de cette mesure est de limiter l’ouverture des droits à chômage du salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refuse un CDI à plusieurs reprises
