Arrêt maladie de plus de 30 jours : Etes-vous à jour de vos obligations d’information?

23 octobre 2022 | Droit du travail

 

Depuis le 31 mars 2022, l’employeur a plusieurs obligations d’informations du salarié en arrêt maladie de plus de 30 jours.

L’employeur est notamment tenu d’informer le travailleur concerné de l’existence de son droit de solliciter :

  • un examen de pré-reprise
  • un rendez-vous de liaison

Objectifs de ces différents rendez-vous :

  • Le RDV de liaison vise à maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur. Il permet d’anticiper au mieux les éventuels problèmes à venir,  et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’un examen de préreprise ou d’aménagements spécifiques s’il y a lieu.
  • La visite de préreprise quant à elle a pour but de favoriser le maintien dans l’emploi en anticipant le retour du salarié dans l’entreprise. A ce titre, le médecin du travail peut recommander au cours de l’examen, des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement et des formations professionnelles en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Comment informer le salarié concerné ?

Aucune modalité spécifique n’a été prévue par les textes. Toutefois, en pratique, nous vous conseillons de réaliser une information individuelle pour chaque salarié concerné par le biais d’un courrier recommandé ou d’un mail avec accusé de réception de nature à vous ménager une preuve de votre information.

Sanction en cas de non-respect de ces obligations d’information ?

Aucune sanction n’est prévue par les textes. Néanmoins, nous pouvons imaginer que le salarié demande des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de maintien dans l’emploi ou invoque cette lacune dans le cadre du contentieux de l’inaptitude en mettant en cause l’obligation de sécurité de l’employeur.

Notre équipe se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans la procédure d’information de vos salariés.

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