Quelques rappels procéduraux :
- Attention au délai de prescription de 2 mois à compter de la date de connaissance des faits reprochés
- Veiller à ce que les faits n’aient pas déjà été sanctionnés : Une première sanctionne épuise le pouvoir disciplinaire de l’employeur sur les faits connus à la date de la première sanction.
- Veiller au respect du délai maximal d’un mois pour notifier la sanction suivant l’entretien
- Penser à la mise à pied à titre conservatoire : S’il s’agit d’une faute grave, veiller à ne pas maintenir le salarié dans son poste afin de démontrer que la faute rend impossible le maintien même provisoire du salarié dans l’entreprise ;
- La lettre de licenciement fixe les limites du litige : Il donc est essentiel que les faits soient précis et datés, et susceptibles d’être justifiés dans le cadre d’un contentieux.
