DROIT DE LA SECURITE SOCIALE

conseil

Relations avec la CPAM et l’URSSAF

  • Accompagnement dans le cadre d’un contrôle URSSAF
  • Réponse à une lettre d’observations d’un contrôleur URSSAF
  • Opposition à contrainte URSSAF
  • Contestation d’un redressement URSSAF devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
  • Gestion de la procédure de reconnaissance ou de contestation d’accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Recours amiable devant le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)

Défense de vos intérêts devant :

  • Le Pôle social du Tribunal judiciaire
  • La Cour d’Appel
  • Représentation et accompagnement tout au long de la procédure : étude du dossier, rédaction de conclusions, audience de plaidoirie, correspondance entre avocats, etc…
  • Exécution des décisions

contentieux

Devant le Tribunal judiciaire

Contrôle URSSAF

    

Qui est concerné? Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF.

Quel est l’objet du contrôle?

  • La base, le taux et le calcul des cotisations : L’URSSAF vérifie l’application des obligations en matière de cotisations et contributions sociales par l’employeur ou le travailleur indépendant => L’objectif étant de garantir l’équité entre les cotisants en recherchant les éventuelles dissimulations d’activité ou d’emploi.

Selon quelles modalités ?

  • Le contrôle sur place : dans les locaux de l’entreprise ou de ceux de votre Expert-comptable
  • Le contrôle sur pièces : dans les locaux de l’URSSAF ou de la CGSS : dès lors que votre effectif est inférieur à 11 salariés

Quelles sont les étapes du contrôle ?

  • Envoi par LRAR d’un avis de contrôle dans le délai de 15 jours minimum précédant la visite → Document qui informe la personne contrôlée de la date de la vérification, de la période contrôlée, de la liste non exhaustive des documents et supports à tenir à la disposition de la personne en charge du contrôle. Ce document doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, à peine de nullité du contrôle. 
  • Le contrôle prend fin par l’envoi d’une lettre d’observations qui peut se traduire par :
    • un constat d’une bonne application des législations
    • des observations pour l’avenir
    • un redressement de cotisations et/ou de contributions.
  • A réception de ce courrier s’ouvre une période contradictoire: La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques (délai qui peut être porté à 60 jours à la demande du cotisant) 
  • A l’expiration de ce délai ou après réponse de l’agent de contrôle aux remarques, le rapport de contrôle est transmis à l’URSSAF ou la CGSS. 
  • L’URSSAF a alors 3 possibilités :
  • Si un redressement est à effectuer : l’organisme vous adresse une mise en demeure qui vient confirmer les observations du contrôleur → il pourra être envisagé de régler la dette tout en adressant une lettre de réserves de telle manière à suspendre le cours des majorations et pénalités de retard
  • Réaliser un avis de crédit dont le montant vous sera remboursé dans un délai maximum de 2 mois après notification
  • Si des observations sont faites sans nécessité d’un redressement : l’organisme vous notifie simplement ses observations auxquelles vous devez vous conformer pour l’avenir

Comment contester?

  • Devant la Commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois suivant la notification de la décision
  • Devant le pôle social du tribunal judiciaire → A défaut de réponse de la CRA dans un délai de 2 mois

Sur quelle période maximale peut porter le contrôle URSSAF ?

Le contrôleur URSSAF peut vérifier les cotisations et contributions sociales exigibles sur les 3 dernières années civiles, plus éventuellement l’année en cours. En cas d’infraction au travail illégal, il peut même remonter jusqu’aux 5 dernières années civiles.

Exemple : si vous êtes contrôlé en octobre 2022, l’inspecteur URSSAF peut contrôler les cotisations sociales exigibles en 2019, 2020 et 2021, plus celles exigibles de janvier à octobre 2022.

De combien de temps dispose le contrôleur URSSAF pour procéder au contrôle ?

La durée du contrôle n’est limitée que pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Pour ces entreprises, le contrôle URSSAF doit être fait en 3 mois maximum, sauf demande expresse de prolongation de l’inspecteur.

Pour les autres entreprises, aucune limite n’est posée.

Déclaration d'accident du travail : L'importance des réserves motivées

Selon la définition légale « est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (CSS, art. L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).

Selon la jurisprudence « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Soc. 2 avr. 2003, n° 00-21.768).

La caractéristique essentielle de l’accident du travail est donc son caractère soudain, c’est-à-dire la survenance de lésions à une date certaine.

Autrement dit, l’accident du travail est exclusif de toute pathologie antérieure.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 mars 2022 (Cass. 2ème civ. 17 mars 2022 n°20-21.642 F-D) : Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, dans la déclaration d’accident du travail, l’employeur faisait valoir que le salarié, victime à son service d’une luxation du genou, avait déjà été victime auparavant, dans une autre société, d’un accident du travail qui lui aurait occasionné une entorse du même genou, et qu’il pouvait s’agir d’une récidive due à cette fragilité « car son genou s’est déboîté sans raison apparente ».

Confirmant sa jurisprudence (notamment : Cass. 2e civ. 18-9-2014 no 13-17.371 FS-D ; Cass. 2e civ. 12-2-2015 no 13-28.260 F-D ; Cass. 2e civ. 11-10-2018 no 17-26.990 F-D), la Haute Cour décide que les réserves relatives à l’existence d’un état pathologique antérieur sont assimilables à des réserves motivées en tant que portant sur l’existence potentielle d’une cause totalement étrangère au travail.

Elle rappelle également qu’au stade de la formulation de réserves, l’employeur n’est pas tenu de rapporter la preuve de leur bien-fondé.

Pour rappel, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la CPAM, ce qui contraindra celle-ci à mener des investigations.

Le délai court à compter de la date de rédaction de la déclaration par l’employeur ou, si la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, à compter de la date à laquelle l’employeur en a reçu le double.

Cette étape est cruciale au stade de la déclaration ! Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de la lettre de réserves.