Si votre entreprise compte entre 20 et 250 salariés, vous pouvez désormais bénéficier d’une déduction forfaitaire de vos cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
Le montant de cette déduction est fixé par décret à hauteur de 0,50 € par heure supplémentaire (Décret en attente de parution).
La réduction s’applique :
- Vous devez respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
- L’heure supplémentaire effectuée doit faire l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;
- Les revenus d’activité liées à ces heures supplémentaires ne doivent pas se substituer à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus au titre des heures supplémentaires ;
- Vous devez respecter la règle européenne dite « de minimis » (issue du règlement 1407/2013 du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis) ;
- Vous devez mettre à la disposition des agents de contrôle URSSAF ou MSA un document en vue du contrôle de l’application du dispositif.
Comment s’impute la déduction ? Elle s’imputera sur vos sommes dues en tant qu’employeur aux organismes de recouvrement pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales liées aux heures supplémentaires versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne pourra pas dépasser ce montant.
Cette déduction est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale et des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles.
Important : les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.
***
BOSS-Exo. HS-500 s. mis à jour au 1-11-2022
Sans attendre la parution du décret sur la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés à moins de 250 salariés, le BOSS a intègré le nouveau dispositif dans ses développements le 1er novembre 2022 :
= > Le montant de la déduction forfaitaire est confirmé :
- soit 0,50 € par heure supplémentaire effectuée
- 3,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours
Pour rappel, le montant de la déduction pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés est de :
- 1,50 € par heure effectuée
- 10,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.
- au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail et détaillées ici ;
- aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.
Quelles conditions devez-vous remplir pour pouvoir bénéficier de cette déduction forfaitaire ?
- Vous devez respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
- L’heure supplémentaire effectuée doit faire l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;
- Les revenus d’activité liées à ces heures supplémentaires ne doivent pas se substituer à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus au titre des heures supplémentaires ;
- Vous devez respecter la règle européenne dite « de minimis » (issue du règlement 1407/2013 du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis) ;
- Vous devez mettre à la disposition des agents de contrôle URSSAF ou MSA un document en vue du contrôle de l’application du dispositif.
Comment s’impute la déduction ? Elle s’imputera sur vos sommes dues en tant qu’employeur aux organismes de recouvrement pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales liées aux heures supplémentaires versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne pourra pas dépasser ce montant.
Cette déduction est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale et des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles.
Important : les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.
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BOSS-Exo. HS-500 s. mis à jour au 1-11-2022
Sans attendre la parution du décret sur la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés à moins de 250 salariés, le BOSS a intègré le nouveau dispositif dans ses développements le 1er novembre 2022 :
= > Le montant de la déduction forfaitaire est confirmé :
- soit 0,50 € par heure supplémentaire effectuée
- 3,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours
Pour rappel, le montant de la déduction pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés est de :
- 1,50 € par heure effectuée
- 10,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.
