Une nouvelle visite médicale : la visite de mi-carrière

28 octobre 2022 | Droit du travail

La loi du 2 août 2021 est venue créer un nouveau dispositif de prévention en santé au travail : la visite médicale de mi-carrière régie à l’article L.4624-2-2 du Code du travail.

Ainsi, depuis le 31 mars 2022 (date d’entrée en vigueur de la loi), la visite de mi-carrière doit être organisée au cours de l’année du 45e anniversaire de tous les travailleurs, sauf lorsqu’un accord de branche prévoit un âge déterminé différent.

Quels sont les objectifs de cette visite ?

  1. Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à la date de la visite, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
  2. Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
  3. Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Qui prend l’initiative d’organiser cette visite ?

  • Le Service de prévention et de santé au travail (SPST)
  • L’employeur
  • Le salarié lui-même

Etant précisé que c’est à l’employeur d’informer le SPST de l’obligation d’organiser cette visite lorsque le salarié a atteint l’âge requis. A défaut, l’employeur pourrait voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir respecté son obligation de sécurité envers ses salariés. Le salarié pourrait aussi invoquer un préjudice pour perte d’une chance de maintien dans l’emploi.

Quelles sont les modalités de cette visite ?

Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale au maximum deux ans avant l’échéance (avant le 45ème anniversaire du travailleur ou l’âge déterminé par l’accord de branche).

Elle peut se faire par téléconsultation.

Qui réalise cette visite de mi-carrière ?

  • Le médecin du travail
  • Un infirmier de santé au travail « exerçant en pratique avancée »

Quelles sont les suites données à la visite de mi-carrière ?

La visite donne nécessairement lieu à la délivrance d’une attestation de visite par le médecin du travail ou l’infirmier.

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, des mesures d’adaptation individuelles.

En revanche, l’infirmier ne peut pas lui-même proposer de telles mesures d’aménagement de poste. Il peut simplement, s’il l’estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.

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