Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023 (Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106), la Cour de cassation a...
Actualités sociales
Rémunération variable : Attention à la fixation des objectifs chaque année !
Rémunération variable, défaut de fixation des objectifs
Contentieux prud’hommal : quelle est la force probante des témoignages anonymes ou anonymisés ?
Si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en...
Titres-restaurants et travail à temps partiel : quelle est la règle?
La seule condition à l’obtention du titre restaurant posée par la Cour de cassation tient au fait que le repas du salarié soit compris dans son...
CDD Multi-remplacements : la liste des secteurs concernés par ce CDD expérimental s’allonge
Publié au Journal officiel du 13 avril 2023, le décret n° 2023-263, du 13 avril 2023, définit les secteurs pour lesquels il est possible, à...
Principe d’égalité de traitement : la communication de bulletins de salaires d’autres salariés peut être demandée en référé
L’article L.3221-2 du Code du travail dispose que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité...
Rupture anticipée du CDD pour faute du salarié : Attention à la date de commission de la faute !
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation précise que la faute justifiant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée...
Avis d’inaptitude : le médecin du travail peut imposer le télétravail même s’il n’a jamais été mis en place dans l’entreprise
Si le médecin préconise le reclassement du salarié en télétravail, l’employeur ne peut refuser au motif que cette organisation de travail n’a...
Code du travail: Adaptation du droit français au droit de l’Union européenne
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de...
COVID 19 : Fin des arrêts de travail dérogatoire au 1er février 2023
Depuis le 1er février 2023, en cas de test positif à la Covid-19, il n’est plus possible de bénéficier d’un arrêt de travail sans délai de...
AT-MP : La rente forfaitaire n’inclut pas la réparation du déficit fonctionnel permanent
Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence le 20 janvier, en considérant que la rente versée aux...
Déclaration d’inaptitude : impossibilité de licencier pour un autre motif
Dans un arrêt récent du 8 février 2023, la Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel l’employeur ne peut prononcer un...
Vous souhaitez être défendu devant le Conseil de prud’hommes?
Vous venez de recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF et souhaitez éviter le redressement ?
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