Archives des actualités Droit du travail - Page 2 sur 8

Focus sur le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de mise à la retraite

L’article 4 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et des...

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur doit organiser les élections professionnelles même en l'absence de candidatures dans les...

En vertu de l’article R. 2314-22 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal de résultat des élections doit êre transmis par l’employeur...

La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une...

Entretien professionnel/Entretien d’évaluation : deux objets bien distincts L’entretien professionnel qui doit être obligatoirement tenu tous...

Pour rappel, en vertu de l’article L.3121-58 du Code du travail, seuls les salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps sont...

Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023 (Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106), la Cour de cassation a...

Rémunération variable, défaut de fixation des objectifs

Si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en...

La seule condition à l’obtention du titre restaurant posée par la Cour de cassation tient au fait que le repas du salarié soit compris dans son...