La seule condition à l’obtention du titre restaurant posée par la Cour de cassation tient au fait que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. Dès lors, un horaire journalier fixé sur une demi-journée n’empêche pas l’attribution d’un titre restaurant.
Cass. soc., 13 avr. 2023, n°21-11.322 FS-B
