Indemnité forfaitaire de conciliation : de véritables avantages sociaux et fiscaux !

L’indemnité forfaitaire de conciliation versée post-licenciement devant le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes est, dans la limite du barème de conciliation (Article L242-1 du CSS – Article80 duodecies du CGI):

• Exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS* ;
• Exonérée totalement d’impôts ;
• N’entraîne aucun différé d’indemnisation spécifique pôle emploi (lequel peut atteindre 150 jours calendaires en cas de transaction)
•  N’est pas soumise au forfait social.

* Dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 82.272€) en tenant compte du montant déjà exonéré au titre de l’indemnité de licenciement et à condition que le total des indemnités versées au salarié ne dépasse pas 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auquel cas l’indemnité est soumise à cotisations à compter du 1^er euro.

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L’indemnité forfaitaire est donc particulièrement avantageuse pour le salarié ancien et bien rémunéré puisqu’elle s’ajoute à l’indemnité légale/conventionnelle de licenciement, les deux indemnités étant totalement exonérées d’impôt sur le revenu.

Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail, et a autorité de la chose jugée, permettant ainsi de clore définitivement le litige sans débat au fond.

De quoi s’intéresser de plus près au barème de conciliation et privilégier ce mode de règlement amiable du litige qui ne bénéficie pas du même régime social et fiscal, ni du même traitement pôle emploi que ceux de la transaction, et qui peut être un véritable levier dans la négociation !

Barème de conciliation – Article D.1235-21 du Code du travail