Rappel : Un CDI peut comporter une période d’essai permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Mais attention, si l’employeur a déjà eu l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié sous un autre statut, notamment celui d’auto-entrepreneur, l’employeur ne peut pas imposer de période d’essai au salarié.
Dans un cas récent, un agent commercial qui avait collaboré avec l’entreprise neuf mois en tant qu’auto-entrepreneur a été embauché par la suite en qualité d’agenceur-vendeur dans le cadre d’un contrat de travail comportant une période d’essai de deux mois.
L’employeur a mis fin à l’essai au motif que la salariée ne lui emportait pas satisfaction.
La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la période d’essai et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si la Cour d’appel a dans un premier temps rejeté la demande de nullité de la période d’essai, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant que la période d’essai est invalide dès lors que l’employeur avait déjà pu apprécier les compétences du salarié lors d’une précédente relation, quelle qu’en soit la forme.
(Cass. Soc. 29-4-2025 n°23-22.389)
