Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions, qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Qui peut verser cette prime ?
- Tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
- Les mutuelles
- Les fondations
- Les associations
- Les syndicats
- Les établissements publics administratifs
- Les établissements et services d’aide par le travail (Esat)
Si vous êtes concernés, comment la mettre en place ? Cette PPV est facultative, elle peut être mise en place :
- Par la conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe
- Par une décision unilatérale de votre part après consultation de votre CSE au préalable, s’il existe.
A qui cette prime peut-elle être attribuée ?
- Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail
- Les agents publics
- Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice prévoyant cette prime
- Les travailleurs handicapés liés à un ESAT ou par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Cette PPV peut être attribuée qu’à une partie du personnel seulement en déterminant un plafond au sein de l’accord ou de la décision unilatérale actant son versement.
Il est également possible d’en moduler le montant entre les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée
- La durée de travail prévue au contrat
- L’ancienneté dans l’entreprise (nouveauté depuis le 1er juillet 2022)
Modalités de versement de la PPV :
Le montant de cette prime est fixé librement. La PPV peut être versée en plusieurs fois dans la limite de 4 versements par an. Toutefois, elle doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie lors du ou des mois du versement en raison des exonérations associées.
Cette PPV fait l’objet d’un régime d’exonération favorable pour tous les salariés bénéficiaires.
Pour être exonérée, la prime ne doit pas excéder 3000€ par bénéficiaire et par année civile. Ce montant est porté à 6000€ pour :
- Les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement ;
- Les entreprises de plus de 50 salariés couvertes par un accord de participation
- Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
- Les ESAT
En matière fiscale, l’exonération des primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 varie en fonction du niveau de rémunération du salarié bénéficiaire sur les 12 mois précédents le versement de la PPV.
Ainsi, seules les PPV versées aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC durant cette période seront exonérées de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS ainsi que du forfait social (dans les entreprises de moins de 50 salariés).
En revanche, à compter du 1er janvier 2024, une harmonisation sera effectuée pour tous les salariés bénéficiaires. L’ancienne distinction sera supprimée et toutes les PPV seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et au forfait social quelque soit le montant de rémunération du salarié bénéficiaire.
