Publié au Journal officiel du 13 avril 2023, le décret n° 2023-263, du 13 avril 2023, définit les secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de sa publication (soit jusqu’au 13 avril 2025), de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.
Rappel. L’article 6 de la loi n° 2022-1598, du 21 décembre 2022, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a réintroduit la possibilité pour les entreprises de conclure, à titre expérimental, un seul CDD ou un seul contrat de mission pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.
Le texte prévoit que les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives énumérées dans la liste annexée au décret.
On peut citer, par exemple :
- la convention de l’hospitalisation privée ;
- la convention de la plasturgie ;
- la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport
- la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
- la convention des entreprises de propreté et services associés, etc.
Attention toutefois, l’expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
